Chômeurs : plus de devoirs et (presque) sans droits

Chômeurs : plus de devoirs et (presque) sans droits

Assemblée nationale . La droite a adopté jeudi soir le projet de loi instituant un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi.

L’affaire a été rondement menée. Déjà adopté par le Sénat, le projet de loi intitulé « Droits et devoirs des demandeurs d’emploi » a été voté dans la nuit de jeudi à vendredi par l’Assemblée nationale, après seulement une journée de débats. Sans surprise, l’UMP et son satellite le Nouveau Centre (NC) ont voté pour, le PS, le PCF et les Verts se positionnant contre. Il s’agit d’un « texte humiliant pour des demandeurs d’emploi », a réagi le député PS Michel Issindoux, tandis que Maxime Gremetz (PCF), dénonçait une « régression du Code du travail ».

Plus courte que prévu, la bataille d’amendements menée par l’opposition n’a abouti qu’à quelques concessions marginales du gouvernement, l’essentiel du texte restant inchangé. Après son adoption définitive par le Parlement la semaine prochaine, de nouveaux « devoirs » pèseront sur les chômeurs, autour de la notion d’« offre raisonnable d’emploi » qu’il serait illégitime de refuser. Après trois mois d’inscription à l’ANPE, le chômeur devrait accepter toute offre correspondant à 95 % de son salaire antérieur.

Où SE TROUVE « l’accompagnement sur mesure » ?

Après six mois, ce taux passerait à 85 %, dans la limite d’une heure de transport ou de 30 kilomètres entre le domicile et le travail. Après un an de chômage, la personne devrait accepter toute offre supérieure au montant de son allocation chômage (le RMI et l’ASS s’élèvent à 440 euros). Au deuxième refus, le service public de l’emploi pourra radier le chômeur et supprimer son allocation pour deux mois : un manque à gagner dramatique pour des ménages déjà pauvres.

Voilà pour les contraintes, mais où sont les nouveaux droits pour les chômeurs ? L’« accompagnement sur mesure » évoqué par Laurent Wauquiez, secrétaire d’État à l’Emploi, comme contrepartie aux nouveaux devoirs, s’avère bien creux. Lors de l’inscription au chômage, l’ANPE ou le futur organisme qui lui succédera après fusion avec les ASSEDIC établira avec le demandeur d’emploi un « projet personnalisé d’accès à l’emploi » (PPAE) et lui précisera l’aide apportée « notamment en matière d’accompagnement et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ». Le PARE-PAP devient PPAE : un nouveau bidule ne contenant aucun engagement précis de la part du service public de l’emploi. Pour tenter d’atténuer le déséquilibre patent du texte, l’Assemblée a toutefois voté à la demande du gouvernement la création d’un « médiateur du service de l’emploi », assisté de médiateurs régionaux, qui instruiront les litiges - qui s’annoncent nombreux et houleux - entre chômeurs et ANPE.

L’Assemblée a aussi voté la suppression progressive de la « dispense de recherche d’emploi » (DRE), qui permettait aux chômeurs de plus de 57 ans et demi de rester inscrits à l’ANPE sans que leur recherche d’emploi soit contrôlée. L’âge d’accès à la DRE sera progressivement reculé jusqu’à sa disparition en 2012. La DRE n’était qu’une adaptation à la réalité du marché de l’emploi, qui est que les entreprises n’embauchent pas ces chômeurs âgés. En supprimant la DRE, les chances de ces « seniors » de retrouver un emploi n’augmentent pas d’un pouce, mais ils seront soumis au même régime de contrôle et de sanction que les autres chômeurs.